Conditions générales de ventes pour l'acheteur

Article 1 : Préambule

Les présentes dispositions établissent les conditions générales de vente des produits proposés à la vente sur le site www.objet-deco.com (ci-après « le Site ») par :

Operatoria - Département eboutik  (ci-après « Objet Déco »),

Dont le siège social est situé au ZA Les Pins Verts - 26, allée Migelane, 33650 Saucats - France,

Numéro d’immatriculation SIRET : 529 813 297 00023,

Objet Déco est éditrice du Site (directeur de la publication : Jean Martin)

Objet Déco propose sur le Site la vente d'objet de décoration  (ci-après les « Produits »), ainsi que des services accessoires à ces Produits, à des utilisateurs d’Internet naviguant sur le Site (ci-après dénommés « Clients »).

Le Client est entendu comme une personne physique majeure ou ayant tout au moins la capacité juridique de contracter et qui passe à des fins non-professionnels une commande sur le Site au prix et conditions indiqués.

Aux fins d’application des présentes, il est convenu que le Client et Objet Déco seront collectivement dénommés  les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ».

Toute commande d'un Produit passée auprès d’Objet Déco est soumise aux présentes conditions générales de vente.

Objet Déco se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.

Elles organisent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

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Article 2 : Produits et Services

Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de la commande, et identifiés comme disponibles, peuvent être vendus au Client.

L’offre de produits et les prix sont valables, tant que le Produit est disponible sur le Site.

Les photographies et graphismes reproduits illustrant sur le Site les Produits sont communiqués à titre illustratif, et ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité d’Objet Déco ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies ou graphismes.

Le Client est en outre tenu de consulter la fiche descriptive de chaque Produit pour en connaitre les caractéristiques.

 

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises. La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits et des services.

Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

Objet Déco ne pourra être liée par l’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique). Dans ce cas, Objet Déco informera le Client dans les meilleurs délais et la commande sera annulée.

En cas de livraison hors France métropolitaine, conformément à l’article 6.1., le montant forfaitaire de participation aux frais sera communiqué au Client sur le bon récapitulatif de commande, avant validation définitive de cette dernière.

 

Article 4 : Durée

Les offres de vente figurant sur le Site, régies par les présentes conditions générales de vente, sont valables pour tout Produit tant que celui-ci demeure en ligne.

Les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées par le Client au moment de la validation par double clic de la commande et s’appliquent pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits jusqu’à l’extinction des garanties.

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Article 5 : Commandes

5.1. Passation de la commande

Le Client a la possibilité de passer sa commande à partir du catalogue des Produits disponibles sur le site.

Le Client commande le ou les différents Produit(s) de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ».

Si le Produit ne se trouve pas en stock, le Site indique qu’il n’est pas disponible.

Une fois le Produit ajouté, le Client peut soit continuer ses achats en cliquant sur « Continuer mes achats », soit vérifier ses commandes en cliquant sur « Voir mon panier ».

A tout moment, le Client peut :

- Vérifier les Produits figurant dans son panier : leur quantité, leur montant et les informations détaillées sur chacun d’entre eux en cliquant sur l’icône « Panier »,

- Modifier ou annuler la commande d’un ou des Produits sur la page récapitulatif panier,

- Poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur l’icône « Continuer mes achats » depuis la popin de confirmation d’ajout au panier après l’ajout d’un produit depuis la fiche article,

- Valider sa commande en cliquant sur l’icône « Commander » sur la page panier affiché après la validation de l’ajout lors de la fiche produit.

5.2. Validation de la commande

Après avoir pris connaissance des Produits objets de la commande sur la page de récapitulatif du panier, le Client ne peut valider sa commande et accéder à l’étape suivante sans prendre connaissance des conditions générales de vente ce dont il atteste en cochant la case prévue à cet effet.

5.3. Identification du Client

La commande ne peut être validée sur le Site que si le Client est titulaire d’un compte personnel.

S’il n’est pas d’ores et déjà titulaire d’un compte, le Client doit renseigner avec exactitude les champs identifiés par un astérisque comme obligatoire afin de créer son compte personnel. Il devra indiquer les informations nécessaires à son identification, notamment une adresse électronique valide et un mot de passe de son choix (qui lui sera personnel et confidentiel) qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le Site.

Le mot de passe personnel doit comporter au minimum 6 caractères comprenant des chiffres et des lettres et ne peut pas contenir plus de 11 caractères.

Le Client devra également indiquer son nom, prénom, date de naissance, adresse personnelle et numéro de téléphone afin de pouvoir créer son compte client.

Tout Client déjà titulaire d’un compte client doit s’identifier après avoir cliqué sur « Commander », en saisissant son adresse électronique et son mot de passe.

Le Client accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité.

Le Client est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité. Objet Déco ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuelles usurpations d’identifiants et connexions à des comptes clients par des tiers.

La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

5.4. Finalisation de la commande

A ce stade, le Client accèdera à une page du Site détaillant l’offre de contrat ainsi que l’adresse de facturation du Client, qui peut être modifiée si nécessaire. Le Client valide l’adresse de facturation en cliquant sur « Continuer la commande ».

Sur la page suivante, le Client accèdera à une page listant les Produits figurant dans le panier et permettant de choisir les modalités de livraison ainsi que l’adresse à laquelle le Client souhaite que les Produits soient livrés. Le Client aura la possibilité de joindre le message de son choix à sa livraison. Dans l’hypothèse d’une première livraison à domicile, il est nécessaire d’enregistrer l’adresse indiquée avant de continuer la commande.

En cliquant sur « Continuer la commande », le Client accèdera ensuite à une page lui permettant de choisir son mode de paiement.

5.5. Paiement

Le prix dû par le Client est le montant indiqué sur le bon de commande récapitulatif dont le Client a pris connaissance avant de valider définitivement sa commande. Le prix est rappelé ensuite à l’issue du paiement dans le document récapitulatif transmis par courrier électronique à l’adresse électronique du Client par Objet Déco.

Le Client a le choix de régler ses achats en ligne à la commande par virement, par chèque bancaire certifié ainsi et carte bancaire (Carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard)

En ce qui concerne le paiement par carte bancaire, les modalités de paiement sont les suivantes :

Nonobstant l’application de l’article R.642-3 du Code pénal, le Client paiera sa commande par carte bancaire (carte présentant le signe CB, cartes portant la marque VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD) conformément aux dispositions du présent article.

Pour payer sa commande par carte bancaire, le Client doit transmettre le numéro de sa carte bancaire sur le Site, ainsi que la date d’échéance de celle-ci et le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire). Ces données seront encodées sur les serveurs sur lesquels est hébergé le Site en utilisant la norme de sécurité SSL.

Le débit de la carte sera effectué au moment de la commande. En tout état de cause, le montant débité correspond au(x) Produit(s) effectivement livré(s).

Il est précisé que pour effectuer son paiement par carte bancaire, le Client sera automatiquement redirigé vers le serveur monétique HiPay.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou de tout autre mode de paiement et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande, conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique reproduite aux articles 1316 et suivants du Code civil. Ils vaudront également exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

5.6 Accusé de réception de la commande

A l’issue du paiement, le Client est dirigé vers une page confirmant son achat en ligne.

Un document récapitulatif de la commande est adressé au Client par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par lui et au plus tard avant la livraison. Ce document valant « accusé de réception » reprend lui aussi l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.

5.7 Suivi de la commande

Pour le suivi de la commande en cours, le Client peut se connecter à son compte personnel en se rendant dans la rubrique « mon compte » / « mes commandes ».

 

Article 6 : Livraison des produits

Le Client peut à son choix soit se faire livrer le Produit à son domicile ou à lieu désigné.

Le Client peut se faire livrer les Produits à l’adresse qu’il aura indiquée lors de la commande des Produits, étant précisé que cette adresse peut différer de l’adresse de facturation.

Les Produits commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine, ainsi que (sous réserve du paiement des frais supplémentaires), dans les départements et territoires d’outre-mer, Monaco et autres pays de la CEE ou hors CEE.

S’agissant des Produits en stock au moment de la commande, le Client bénéficie d’une option entre deux types de livraison :

- La livraison standard: Objet Déco fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit livrée dans un délai moyen et indicatif, en France Métropolitaine, de 5 jours et un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter du jour suivant le paiement de la commande.

- La livraison express (sous réserve que l'objet y soit adapté) : Objet Déco fera ses meilleurs efforts pour que la livraison de la commande ait lieu, en France Métropolitaine, dans un délai 8 jours ouvrés à compter du jour suivant le paiement de la commande.

Il est précisé que les commandes enregistrées sur le site Internet Objet Déco le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont traitées le jour ouvré suivant. Les commandes enregistrées sur le site Internet Objet Déco un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche sont également traitées le jour ouvré suivant.

 

Article 7 : Réception de la commande et garantie de conformité

Le client est tenu de signaler au service clients d'Objet Déco la bonne réception et la conformité de sa commande ainsi que la réception de la facture dans un délai maximum de 48 heures.

Au moment de la réception de la commande, le Client devra impérativement vérifier le bon état du produit reçu. Il devra signaler toute anomalie concernant la livraison, notamment en cas de colis endommagés, produits manquants ou détérioré, dans les 30 jours suivant la réception des Produits auprès du vendeur. Toute réclamation adressée plus de 30 jours après réception des Produits sera rejetée et la responsabilité du vendeur ou d’Objet Déco ne pourra en aucun cas être engagée. Le Client pourra être tenu, à la demande d'Objet Déco ou du vendeur, de retourner le Produit détérioré au vendeur. Objet Déco se réserve le droit de refuser de servir une commande ultérieure en cas de retours anormaux ou abusifs du Client.

Le client est tenu de vérifier la conformité des Produits reçus avec la commande qu’il a effectuée au moment de la livraison. Uniquement pour des produits neufs et de série, si un défaut de conformité apparaît dans les 6 mois, le client pourra faire jouer la garantie, sauf si le vendeur prouve que le bien était conforme au moment de la livraison. Cette garantie sera portée à 2 ans à compter du mois de mars 2016.

 

Article 8 : Droit de rétractation et remboursement

Le Client non professionnel dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception pour retourner le ou les Produit(s) commandé(s) aux fins de remboursement, sans avoir à justifier du moindre motif. Afin d’exercer cette faculté, le Client est invité à déclarer son retour sur son espace personnel. Le Client est tenu d’accompagner son retour du numéro de retour - qui lui sera communiqué lors de la déclaration. Tout Produit devra être retourné à l’état initial, dans son conditionnement et son emballage d’origine, accompagné de son bon d’échange ou de retour et (si l'objet s'y prête) de son certificat de garantie ou d'authenticité et de la facture. Le retour des Produits ne peut se faire qu'à l’adresse à partir de laquelle le produit a été expédié.

Les produits rayés, incomplets, abîmés, endommagés, portés ou salis par le client ne seront ni repris, ni échangés. L’exercice d’une telle faculté n’entraînera à la charge du Client aucune pénalité, sauf pour lui à supporter intégralement les frais d’envoi et de retour.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, le Objet Déco remboursera au Client le montant total de sa commande, hors frais de retour, dans les 14 jours à compter de la réception par le vendeur des Produits.

Conformément à l’article L. 121-202 du Code de la consommation, le droit de rétractation, de même que toute demande de remboursement, ne peut être exercé lors que le Produit a été fabriqué, modifié, ajusté ou personnalisé à la demande du Client.

 

Article 9 : Échange

Objet Déco ne peut procéder à un échange des produits commandés sur le site objet-deco.com, les objets proposés n'étant disponibles qu'en un seul exemplaire.

Dans un cas exceptionnel, suivant son accord préalable, Objet Déco peut procéder à un échange, uniquement pour des produits neufs et de série, dans un délai de 14 jours ouvrés à réception de la commande par le client.

Pour être échangés, les produits doivent :

- être réexpédié au vendeur

- être dans leur état d’origine (ne pas avoir été portés de façon quotidienne, ne présenter ni endommagement, ni altération dus à une mauvaise utilisation)

- être présentés dans leur emballage d’origine avec leur facture d’achat

- être vierges de toute inscription et ne pas être l’objet d’une commande personnalisée

 

Article 10 : Responsabilité

Les informations disponibles sur ce Site sont publiées à titre d'informations générales uniquement. Objet Déco est soucieux de diffuser des informations complètes et exactes mais ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site et ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas d'erreur ou d'inexactitude contenues sur son Site et ne saurait garantir que l'utilisation de son Site ne porte atteinte aux droits de tiers. Toute utilisation du Site est faite aux risques et périls de l'utilisateur.

Objet Déco n'engage aucunement sa responsabilité en ce qui concerne le fonctionnement technique de son Site, et ne garantit en aucun cas l'absence totale de virus ou d'autres éléments néfastes sur son Site et sur les serveurs permettant d'y accéder. Si l'utilisation du Site ou de son contenu devait entraîner pour l'utilisateur une nuisance le contraignant à faire réparer ou remplacer des équipements, matériels ou des bases de données, Objet Déco ne saurait être redevable des frais engendrés par ces opérations. D'une manière générale, toutes les informations contenues sur le Site sont fournies « en l'état » et « accessibles en fonction de la disponibilité du Site » sans aucune garantie expresse ou tacite quant à l'exactitude, la fiabilité l'exhaustivité ou l'opportunité du contenu du Site.

Objet Déco décline toute responsabilité :

-       pour toute imprécision, inexactitude ou omission liées aux informations publiées sur le Site.

-       pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site.

Objet Déco ne saurait être pas plus être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

Enfin, Objet Déco ne peut être responsable en cas de non satisfaction du Client des Services associés qu’il aurait sollicité, en particulier une modification du produit.

 

Article 11 : Garantie

Tous nos Produits bénéficient du régime légal de la garantie (pour les produits neufs de série uniquement) tel qu’il est rappelé par les articles reproduits en annexe, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Les frais de retour seront aux frais avancés du Client, et ne seront remboursés que si la responsabilité d’Objet Déco est engagée.

Outre la garantie légale, certains produits vendus sur le Site bénéficient d’une garantie dite « Garantie Fabricant » dont l'étendue et la durée diffèrent selon les Produits et les marques de ces Produits. L’existence de cette Garantie Fabricant, le cas échéant, serait signalée sur le Site, dans la fiche descriptive du produit.

Il est rappelé qu'en cas d'achat à titre professionnel, Objet Déco ne pourra être tenue responsable pour tout dommage qui pourrait survenir du fait de l'achat ou de l’utilisation des produits dans un contexte d'usage professionnel.

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Article 12 : Informatique et libertés

La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et traitées dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dans les conditions visées dans notre Politique Données personnelles.

Pour les besoins du paiement de vos commandes par carte bancaire, des informations et données bancaires sont collectées par Paybox notre prestataire en matière de paiement. La solution pour le traitement de votre paiement par carte de paiement, est sous-traitée à la société Paybox qui est certifiée PCI-DSS par Visa et Mastercard. Cette norme est un standard de sécurité international dont l’objectif est d’assurer la protection des données de carte de crédit. Les informations relatives aux données personnelles des détenteurs de cartes nécessaires à la gestion de votre commande sont conservées pendant 18 mois à compter de la date de traitement du paiement.

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Article 13 : Preuve et Conservation et archivage des transactions

Objet Déco recommande au Client de conserver une trace sur support informatique fiable, toutes données relatives à sa commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Objet Déco dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Le vendeur est tenu de transmettre au Client une facture (professionnel) ou attestation de vente (particulier).

L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

 

Article 14 : Propriété intellectuelle

Le Site est exploité par Objet Déco. Tous les éléments le composant, y compris la charte graphique, nom de domaine textes, commentaires, photos, vidéos, marques, graphismes, concept, illustration, images et tous autres signes distinctifs, apparaissant sur le site www.objet-deco.com sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.

Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

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Article 15 : Force majeure

Objet Déco ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution résulte, soit du Client, soit d’un fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, incluant notamment des grèves totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

Objet Déco avisera le Client d’un événement constitutif de force majeure, dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance.

Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai de 30 jours d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, Objet Déco remboursera le Client dans les meilleurs délais.

 

Article 16 : Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.  

 

Article 17 : Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Objet Déco s’engage cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Annexes – Reproductions des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code la consommation et 1641 et 1648 du Code civil

 

Article L. 211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L. 211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L. 211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.